Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 500
Versions de la disposition

Texte complet
500. La décision qui nomme un commissaire désigne les personnes à interroger et la manière dont elles prêteront serment, donne les instructions nécessaires pour guider le commissaire dans l’exécution de sa mission et fixe le délai dans lequel son rapport devra être fait; elle peut en outre fixer un montant pour couvrir les frais et déboursés du commissaire et en ordonner le dépôt au greffe par la partie qui a demandé la commission.
La partie qui a demandé la commission ou, à défaut, celle qui a concouru à l’obtenir, est tenue de la faire transmettre et exécuter avec diligence.
2014, c. 1, a. 500.
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