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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 493
Versions de la disposition

Texte complet
493. Aucun cautionnement ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais de justice à l’occasion de procédures judiciaires en matière familiale ou dans les situations visées par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01) ou par la Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec (chapitre A-20.1).
2014, c. 1, a. 493.
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