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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 483
Versions de la disposition

Texte complet
483. Lorsque l’identité du propriétaire ou de l’un des propriétaires d’un bien hypothéqué est inconnue ou incertaine et que la demande a été notifiée par un avis public, le tribunal peut, si personne ne conteste la demande ou n’exerce les droits du débiteur hypothécaire ou de celui contre qui le droit est exercé, autoriser le créancier à exercer l’un ou l’autre de ses droits hypothécaires.
2014, c. 1, a. 483.
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