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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 481
Versions de la disposition

Texte complet
481. Le jugement qui ordonne le délaissement forcé d’un bien, outre qu’il fixe le délai dans lequel il doit s’opérer, en détermine la manière et désigne la personne en faveur de qui il a lieu. Le jugement ordonne également qu’à défaut de délaisser le bien dans le délai imparti, le débiteur ou la personne qui possède ou détient le bien soit expulsé ou que le bien lui soit enlevé, selon le cas.
2014, c. 1, a. 481.
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