C-25.01 - Code de procédure civile

Article 478 Versions de la disposition

2016-01-01

478. Une personne peut ouvrir un coffre-fort loué par un tiers dans un établissement financier, à condition d’être autorisée par ce tiers ou, s’il est décédé, par le liquidateur de la succession ou en l’absence de liquidateur par les ayants cause. Elle peut aussi le faire si le tribunal l’autorise.

Le tribunal n’accorde l’autorisation que s’il estime que toutes les personnes qui pourraient avoir des droits dans les biens s’y trouvant ont été notifiées de la demande ou que des efforts suffisants ont été faits pour qu’elles le soient. Le tribunal peut autoriser l’ouverture selon les modalités qu’il détermine.

Lors de l’ouverture, un procès-verbal est dressé par un notaire ou un huissier et mentionne les personnes présentes, le contenu du coffre-fort et les biens qui en sont retirés. En cas de décès du locataire, seul le notaire est autorisé à dresser le procès-verbal.

2014, c. 1, a. 478.