C-25.01 - Code de procédure civile

Article 474 Versions de la disposition

2016-01-01

474. Lorsque le bornage peut affecter des immeubles non contigus à l’immeuble du demandeur, le tribunal peut, même d’office, ordonner l’intervention des propriétaires de ces immeubles. L’arpenteur-géomètre commis par les parties peut aussi demander au tribunal d’ordonner une telle intervention.

2014, c. 1, a. 474.