C-25.01 - Code de procédure civile

Article 471 Versions de la disposition

2016-01-01

471. Les propriétaires, s’ils acceptent le rapport de bornage, constatent leur accord dans un écrit qu’ils signent devant l’arpenteur-géomètre et lui demandent de procéder à la pose des bornes, de dresser un procès-verbal d’abornement et de procéder à l’inscription du procès-verbal au registre foncier; le rapport peut y être joint. Le bornage est, entre les parties, déclaratif de la ligne séparative des immeubles et du droit de propriété.

2014, c. 1, a. 471.