C-25.01 - Code de procédure civile

Article 461 Versions de la disposition

2016-01-01

461. Le testament vérifié par le tribunal est déposé au greffe. Le greffier délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées du testament, du jugement qui y fait droit et, s’il y a lieu, de la preuve faite à l’appui de la demande de vérification.

Le testament vérifié par un notaire est annexé au procès-verbal de la vérification et conservé dans son greffe. Le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées du testament et du procès-verbal de vérification.

2014, c. 1, a. 461.