Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 457.1
Versions de la disposition
Non en vigueur
457.1. Le greffier transmet au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu’il le dépose au registre tenu conformément à l’article 542.10 du Code civil, le jugement ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties impliquées sont domiciliées au Québec, et ce, dès qu’il est passé en force de chose jugée. Il lui transmet également, dans le même but, les renseignements déposés avec la demande en application de l’article 431.0.3.
