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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 457
Versions de la disposition

Texte complet
457. Le greffier du district où est rendu le jugement accueillant une demande en révision portant sur une obligation alimentaire, sur la garde d’un enfant ou sur une mesure provisoire le transmet au greffier du district où le jugement initial a été rendu lorsque ces districts sont différents.
2014, c. 1, a. 457.
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