C-25.01 - Code de procédure civile

Article 456.1 Versions de la disposition

2017-06-16

456.1. Le greffier notifie tout jugement relatif à l’adoption d’un enfant mineur au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant. En outre, si l’enfant ou l’adoptant est domicilié hors du Québec, il le notifie au ministre de la Santé et des Services sociaux accompagné, le cas échéant, du certificat de conformité délivré en application de l’article 573.1 du Code civil.

2017, c. 12, a. 52.