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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 451
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Texte complet
451. La demande en déchéance de l’autorité parentale ou en retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice est signifiée aux titulaires de l’autorité parentale et au tuteur de l’enfant et notifiée au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant. Le directeur peut alors intervenir de plein droit relativement à cette demande.
La demande faite par les père et mère ou par les parents, ou par l’un d’eux, pour que leur soit restituée l’autorité dont ils ont été privés, est signifiée au titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, au tuteur et notifiée aux personnes qui ont été parties à la demande en déchéance ou en retrait.
2014, c. 1, a. 451; 2022, c. 22, a. 149.
451. La demande en déchéance de l’autorité parentale ou en retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice est signifiée aux titulaires de l’autorité parentale et au tuteur de l’enfant et notifiée au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant. Le directeur peut alors intervenir de plein droit relativement à cette demande.
La demande faite par les père et mère, ou par l’un d’eux, pour que leur soit restituée l’autorité dont ils ont été privés, est signifiée au titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, au tuteur et notifiée aux personnes qui ont été parties à la demande en déchéance ou en retrait.
2014, c. 1, a. 451.
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