C-25.01 - Code de procédure civile

Article 448 Versions de la disposition

2016-01-01

448. Les parents qui conviennent d’aliments d’une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart.

Si le jugement accorde des aliments qui ne correspondent pas à l’entente des parents ou, en cas de demande contestée, aux données du formulaire que ces derniers ont produit, il énonce avec précision les motifs de cet écart, en se rapportant, le cas échéant, aux rubriques pertinentes du formulaire.

2014, c. 1, a. 448.