C-25.01 - Code de procédure civile

Article 439 Versions de la disposition

2016-01-01

439. Lorsqu’un rapport indiquant que l’enfant ne s’est pas adapté à sa famille adoptive est déposé au tribunal, ce dernier le transmet à l’adoptant et, le cas échéant, au tuteur ou à l’avocat de l’enfant. Il les avise également du délai qui leur est donné pour contester le rapport.

Dans le cas où l’enfant est âgé de 14 ans et plus, le tribunal peut, s’il le juge opportun, lui transmettre le rapport; il est tenu de le faire s’il entend refuser l’adoption en se fondant sur ce rapport.

2014, c. 1, a. 439.