Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 438
Versions de la disposition

Texte complet
438. La demande en révocation d’une ordonnance de placement est notifiée au directeur de la protection de la jeunesse qui en donne avis à ceux qui ont reçu notification de la demande de placement.
Dans le cas où le consentement à l’adoption est spécial, la demande en révocation est signifiée à l’adoptant et à l’enfant s’il est âgé de 10 ans et plus.
2014, c. 1, a. 438.
© Gouvernement du Québec