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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 431.0.2
Versions de la disposition
431.0.2. Les demandes relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui lui a donné naissance est domiciliée hors du Québec sont notifiées au ministre de la Santé et des Services sociaux et ce dernier peut intervenir de plein droit à ces demandes.
Non en vigueur
431.0.2. Les demandes relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui lui a donné naissance est domiciliée hors du Québec sont notifiées au ministre de la Santé et des Services sociaux et ce dernier peut intervenir de plein droit à ces demandes.
