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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 431.0.1
Versions de la disposition
431.0.1. Les demandes relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui sont présentées conjointement par les parties à la convention de grossesse pour autrui ou par l’une d’elles.
Elles doivent mentionner le nom de l’enfant, ses date et lieu de naissance, son lieu de résidence et de domicile, sa nationalité et son statut de citoyen canadien ou de résident permanent.
Elles doivent aussi mentionner le nom de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, son lieu de résidence et de domicile, sa nationalité et son statut de citoyen canadien ou de résident permanent, le cas échéant.
Les demandes doivent mentionner les mêmes renseignements concernant la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
