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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 430
Versions de la disposition

Texte complet
430. Les conjoints peuvent soumettre conjointement à l’approbation du tribunal, avec leur demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’union civile, un projet d’accord qui, daté et signé par eux, porte règlement complet des conséquences de leur demande.
Le projet d’accord s’applique depuis la demande jusqu’au jugement, sous réserve de l’application pendant cette période des mesures provisoires que les conjoints y ont prévues.
Le projet d’accord indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial ou l’union civile et leurs autres droits patrimoniaux.
2014, c. 1, a. 430.
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