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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 428
Versions de la disposition

Texte complet
428. L’expert produit son rapport au service d’expertise psychosociale, lequel le remet au greffier du tribunal. Ce dernier transmet le rapport au juge qui a ordonné l’expertise ou, s’il n’est plus saisi du dossier, au juge en chef ou au juge désigné par lui, ainsi qu’aux parties.
2014, c. 1, a. 428.
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