C-25.01 - Code de procédure civile

Article 422 Versions de la disposition

2016-01-01

422. Le service de médiation familiale désigne, lorsqu’il intervient à la demande du tribunal, un médiateur et fixe la date de la première rencontre, laquelle doit avoir lieu à l’intérieur d’un délai de 20 jours depuis la décision. Le médiateur choisi par les parties est également tenu d’agir dans ce même délai.

2014, c. 1, a. 422.