C-25.01 - Code de procédure civile

Article 416 Versions de la disposition

2016-01-01

416. Le tribunal peut ordonner à l’une des parties de verser à l’autre partie une provision pour les frais de l’instance si les circonstances le justifient, notamment s’il constate que sans cette aide cette partie risque de se trouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement.

2014, c. 1, a. 416.