Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 412.1
Versions de la disposition
412.1. Peut être jointe à une action en réclamation ou en contestation de la filiation d’un enfant issu d’une agression sexuelle, une action en réclamation d’une contribution financière à titre d’aliments par la personne victime de l’agression pour l’aider à subvenir aux besoins de l’enfant.
Peut être jointe à une action en réclamation de la filiation d’un tel enfant à l’égard de celui qui a commis l’agression, une demande en déchéance de son autorité parentale.
