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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 410
Versions de la disposition
410. Les demandes en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en dissolution de l’union civile peuvent être dénoncées par l’un des conjoints à l’Officier de la publicité foncière; elles le sont lorsqu’un conjoint peut prétendre avoir un droit sur un immeuble en vertu du régime matrimonial ou d’union civile ou que l’immeuble qui sert de résidence familiale est la propriété de l’un des conjoints.
Cette dénonciation est faite par la présentation à l’Officier de la publicité foncière d’un avis que l’Officier inscrit sur le registre foncier. Si l’un des conjoints demande la radiation de l’inscription, le tribunal peut, le cas échéant, l’ordonner à la condition qu’un cautionnement suffisant soit fourni.
410. Les demandes en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en dissolution de l’union civile peuvent être dénoncées par l’un des conjoints à l’officier de la publicité foncière; elles le sont lorsqu’un conjoint peut prétendre avoir un droit sur un immeuble en vertu du régime matrimonial ou d’union civile ou que l’immeuble qui sert de résidence familiale est la propriété de l’un des conjoints.
Cette dénonciation est faite par la présentation à l’officier de la publicité foncière d’un avis que l’officier inscrit sur le registre foncier. Si l’un des conjoints demande la radiation de l’inscription, le tribunal peut, le cas échéant, l’ordonner à la condition qu’un cautionnement suffisant soit fourni.
410. Les demandes en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en dissolution de l’union civile peuvent être dénoncées par l’un des conjoints à l’officier de la publicité foncière; elles le sont lorsqu’un conjoint peut prétendre avoir un droit sur un immeuble en vertu du régime matrimonial ou d’union civile ou que l’immeuble qui sert de résidence familiale est la propriété de l’un des conjoints.
Cette dénonciation est faite par la notification à l’officier de la publicité foncière d’un avis que l’officier inscrit sur le registre foncier. Si l’un des conjoints demande la radiation de l’inscription, le tribunal peut, le cas échéant, l’ordonner à la condition qu’un cautionnement suffisant soit fourni.
