C-25.01 - Code de procédure civile

Article 408 Versions de la disposition

2016-01-01

408. Le jugement qui annule l’acte constitutif d’une personne morale désigne un liquidateur pour procéder à la liquidation des biens suivant les dispositions des lois applicables en l’espèce ou suivant le Code civil. Ce jugement est notifié au registraire des entreprises.

Les frais de justice liés à l’affaire sont prélevés sur le patrimoine de la personne morale et, en cas d’insuffisance, sur le patrimoine personnel des administrateurs et dirigeants. Cependant, lorsque le jugement déclare une personne morale sans capital-actions illégalement formée, les frais de justice constituent une dette personnelle des personnes qui composent la personne morale.

2014, c. 1, a. 408.