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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 406
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Texte complet
406. Le curateur public peut demander l’ouverture d’une tutelle au majeur et proposer une personne qui soit apte à représenter le majeur, tel que prévu à l’article 14 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81), si, dans les 30 jours qui suivent le dépôt au greffe de sa recommandation en ce sens, le greffier l’avise qu’aucune autre personne ne demande l’ouverture d’une tutelle.
2014, c. 1, a. 406; 2020, c. 11, a. 113.
406. Le curateur public peut demander l’ouverture d’un régime de protection et proposer une personne qui soit apte à assister ou à représenter le majeur, tel que prévu à l’article 14 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81), si, dans les 30 jours qui suivent le dépôt au greffe de sa recommandation en ce sens, le greffier l’avise qu’aucune autre personne ne demande l’ouverture d’un régime.
2014, c. 1, a. 406.
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