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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 403.1
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Texte complet
403.1. La demande d’autorisation de la désignation d’un tuteur supplétif doit être notifiée au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside le mineur si celui-ci fait l’objet d’un signalement. Le directeur peut intervenir de plein droit à cette demande.
2017, c. 12, a. 46.
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