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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. La demande en révision d’une décision du directeur de l’état civil n’est reçue que si elle est introduite dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision au demandeur. Le directeur de l’état civil transmet alors, sans délai, son dossier au greffe du tribunal.
2014, c. 1, a. 403.
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