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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. Si la demande ne peut être instruite lors de la présentation, le tribunal peut autoriser immédiatement la libération de la personne; cependant, si celle-ci est en détention, il peut établir les conditions pour garantir qu’elle se présentera à l’instruction et obéira aux ordres qui pourraient lui être donnés.
2014, c. 1, a. 400.
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