Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 389
Versions de la disposition

Texte complet
389. Tout arrêt contient, outre le dispositif, le nom des juges qui ont entendu l’appel, avec mention de celui ou de ceux qui ne partagent pas l’opinion de la majorité.
Il est motivé, à moins qu’il ne renvoie à une ou à des opinions exprimées par les juges.
2014, c. 1, a. 389.
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