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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 383
Versions de la disposition

Texte complet
383. Le greffier inscrit l’affaire pour audience dès qu’elle est prête à être entendue. Il en est ainsi lorsque le dossier de l’appel a été complété par le dépôt de tous les mémoires ou de tous les exposés ou que la Cour d’appel l’ordonne.
Si l’appel porte sur la libération d’une personne ou sur son intégrité, l’affaire est inscrite pour être entendue le plus tôt possible après le dépôt de l’exposé de l’appelant.
Si l’intimé n’a pas déposé ni notifié son mémoire ou son exposé dans le délai imparti, l’affaire est néanmoins inscrite par le greffier.
Un juge d’appel ou le greffier peut rayer une affaire et reporter l’audience à une date ultérieure.
2014, c. 1, a. 383.
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