C-25.01 - Code de procédure civile

Article 381 Versions de la disposition

2016-01-01

381. À la demande des parties, un juge d’appel peut, en tout temps, présider une conférence de règlement à l’amiable afin de les aider à trouver une solution aux questions qui font l’objet de l’appel.

Avis de la conférence est donné au greffier par les parties et sa tenue suspend les délais prévus au présent titre.

2014, c. 1, a. 381.