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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 377
Versions de la disposition

Texte complet
377. Toute demande en cours d’instance est faite par écrit et est accompagnée d’un avis de la date de sa présentation.
La demande est notifiée aux autres parties et déposée au greffe dans les délais établis par un règlement de la Cour d’appel.
2014, c. 1, a. 377; 2020, c. 29, a. 35.
377. Toute demande en cours d’instance est faite par écrit; elle est accompagnée d’un avis de la date de sa présentation et est notifiée aux autres parties au moins cinq jours avant cette date si elle doit être présentée à la Cour d’appel et au moins deux jours avant cette date si elle doit être présentée à un juge d’appel ou au greffier.
2014, c. 1, a. 377.
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