C-25.01 - Code de procédure civile

Article 374 Versions de la disposition

2016-01-01

374. L’exposé est produit dans les appels portés à l’encontre d’un jugement rendu en matière d’intégrité, d’état ou de capacité de la personne ou d’habeas corpus, en matière familiale, d’enlèvement international d’enfants ou de saisie, ou à l’encontre d’un jugement rendu suivant une procédure non contentieuse ou en cours d’instance. Il l’est également sur décision de gestion d’un juge d’appel.

L’exposé présente sommairement les faits, les questions en litige, les prétentions et les conclusions, de même que les principaux arguments.

Il est déposé au greffe et notifié aux autres parties dans les délais fixés par la décision de gestion du greffier ou d’un juge d’appel.

2014, c. 1, a. 374.