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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 372
Versions de la disposition

Texte complet
372. Le mémoire expose, eu égard aux questions en litige, les arguments de chacune des parties et les conclusions recherchées, la liste des sources invoquées et les extraits pertinents des dépositions et des pièces. Il contient en outre, en l’absence d’un énoncé commun des parties, l’exposé des faits et des questions en litige.
L’énoncé commun, s’il en est, expose les faits et les questions en litige et identifie les éléments de preuve pertinents à l’appel. L’énoncé est produit au greffe au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel.
2014, c. 1, a. 372.
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