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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 359
Versions de la disposition

Texte complet
359. Lorsqu’une déclaration d’appel a déjà été déposée dans une affaire, une autre partie peut former un appel incident par le dépôt au greffe d’une déclaration d’appel incident. L’appel incident subsiste malgré l’abandon ou le rejet de l’appel principal.
2014, c. 1, a. 359.
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