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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 356
Versions de la disposition

Texte complet
356. Lorsque l’appelant ne peut, avant l’expiration du délai d’appel, détailler dans sa déclaration tous les moyens qu’il prévoit utiliser, un juge d’appel peut, sur demande et si des motifs sérieux le justifient, autoriser le dépôt d’un écrit supplémentaire dans le délai qu’il détermine.
2014, c. 1, a. 356.
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