C-25.01 - Code de procédure civile

Article 355 Versions de la disposition

2016-01-01

355. L’appel régulièrement formé suspend l’exécution du jugement, sauf les cas où l’exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit.

Si l’appel ne vise qu’à faire augmenter ou réduire le montant accordé par le jugement, un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, ordonner à la partie condamnée d’exécuter le jugement jusqu’à concurrence du montant non contesté.

2014, c. 1, a. 355.