C-25.01 - Code de procédure civile

Article 353 Versions de la disposition

2016-01-01

353. La déclaration d’appel contient la désignation des parties, l’indication du tribunal qui a rendu le jugement, la date de celui-ci et la durée de l’instruction en première instance. Elle est accompagnée d’une copie du jugement de première instance.

La déclaration énonce les moyens de droit ou de fait que l’appelant entend utiliser pour obtenir que le jugement de première instance soit réformé ou infirmé et les conclusions qu’il recherche et, le cas échéant, la valeur de l’objet du litige.

La partie qui fait appel doit, dans les 45 jours suivant la date du jugement qui fait l’objet de l’appel, joindre à sa déclaration une attestation certifiant qu’aucune transcription d’une déposition n’est nécessaire aux fins du pourvoi ou indiquant qu’elle a donné instruction à un sténographe officiel de procéder à la transcription des dépositions qu’elle entend utiliser.

2014, c. 1, a. 353.