C-25.01 - Code de procédure civile

Article 310 Versions de la disposition

2016-01-01

310. Le tribunal peut inviter les personnes présentes et intéressées à lui faire, sans formalités, des observations susceptibles de l’éclairer dans sa décision.

Si ces observations peuvent constituer une contestation réelle du bien-fondé de la demande, le tribunal, après s’être assuré de l’intention de la personne qui les fait de contester la demande, ordonne le renvoi de l’affaire pour qu’elle soit traitée suivant la procédure contentieuse, aux conditions qu’il détermine.

2014, c. 1, a. 310.