C-25.01 - Code de procédure civile

Article 302 Versions de la disposition

2016-01-01

302. Les demandes sont traitées, en l’absence de litige, suivant la procédure non contentieuse.

Il en est ainsi lorsque la loi exige qu’en raison de la nature de l’acte ou de la qualité du demandeur, que les demandes soient soumises au contrôle des tribunaux pour que ceux-ci approuvent ou autorisent un acte, habilitent une personne à agir, approuvent ou homologuent une décision ou un acte ou constatent un fait ou une situation juridique et en fixent les conséquences ou encore, lorsque la loi exige que soient ainsi traitées d’autres demandes.

2014, c. 1, a. 302.