C-25.01 - Code de procédure civile

Article 301 Versions de la disposition

2016-01-01

301. Lorsqu’il est fait appel à un sténographe officiel, celui-ci certifie, sous son serment professionnel, la fidélité des notes ou de leur transcription. Il identifie, en tête de chacune des dépositions, le juge qui préside l’instruction et le témoin. Il note les objections et les décisions et assure la conservation de ses notes conformément aux règlements applicables.

Dans les affaires qui font l’objet d’un appel, les dépositions sont transcrites si une partie le requiert. Elles le sont aussi si le juge le requiert, auquel cas chacune des parties avance le coût de la transcription des dépositions de ses propres témoins.

2014, c. 1, a. 301.