C-25.01 - Code de procédure civile

Article 274 Versions de la disposition

2016-01-01

274. La personne citée à comparaître et qui a reçu l’avance prévue est tenue de se présenter sous peine de contrainte.

Faute pour elle de comparaître, le tribunal peut, s’il estime son témoignage utile, la condamner à payer tout ou partie des frais causés par son défaut et décerner contre elle un mandat d’amener, lequel est exécuté par un huissier.

Le mandat autorise la détention sous garde de la personne jusqu’à ce qu’elle rende témoignage ou qu’elle soit libérée aux conditions établies par le tribunal. L’audition du témoin détenu doit débuter sans retard.

2014, c. 1, a. 274.