C-25.01 - Code de procédure civile

Article 271 Versions de la disposition

2016-01-01

271. La citation à comparaître mentionne la nature de la demande, le jour et le lieu de la comparution, ainsi que le droit du témoin de requérir une avance sur les indemnités et allocations auxquelles il peut avoir droit.

La citation doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice et contenir notamment l’information sur le rôle, les droits et devoirs du témoin et une indication des conséquences qu’il encourt s’il ne comparaît pas.

2014, c. 1, a. 271.