C-25.01 - Code de procédure civile

Article 259 Versions de la disposition

2016-01-01

259. La partie qui entend soulever le faux notifie au préalable un avis aux autres parties leur demandant de déclarer si elles entendent ou non se servir de l’acte contesté.

Si les autres parties ne répondent pas dans les 10 jours ou si elles déclarent ne pas vouloir se servir de l’acte, celui-ci ne peut être produit lors de l’instruction ou, s’il a déjà été produit au dossier, il en est retiré. Si les autres parties indiquent leur intention de se servir de l’acte, la partie qui soulève le faux présente sa demande au tribunal pour qu’il en décide.

Les motifs à l’appui de l’allégation de faux sont énoncés dans une déclaration sous serment notifiée à toutes les parties et à l’officier public qui détient l’original de l’acte.

2014, c. 1, a. 259.