C-25.01 - Code de procédure civile

Article 243 Versions de la disposition

2016-01-01

243. La partie qui exige un examen physique ou mental ou demande un examen psychosocial doit notifier à la personne concernée et aux avocats des autres parties un préavis d’au moins 10 jours du lieu, du jour et de l’heure où la personne doit se présenter. Elle indique à la personne concernée le nom de l’expert chargé d’effectuer l’examen et lui verse à l’avance l’indemnité et les allocations auxquelles elle aurait droit comme témoin, à moins qu’elle ne soit indemnisée par une autre voie.

Il est loisible à la personne concernée de retenir, à ses frais, les services d’un expert de son choix pour assister à l’examen.

2014, c. 1, a. 243.