C-25.01 - Code de procédure civile

Article 24 Versions de la disposition

2016-01-01

24. Le serment est, pour la personne qui le prête, un engagement solennel de dire la vérité ou d’exercer une fonction avec impartialité et compétence.

Outre les cas prévus par la loi, le serment peut être exigé par le tribunal lorsqu’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice. Il doit alors être prêté devant un juge, un greffier ou toute autre personne autorisée par la loi à le recevoir.

2014, c. 1, a. 24.