C-25.01 - Code de procédure civile

Article 218 Versions de la disposition

2016-01-01

218. S’il est acquiescé sans réserve à la demande, le greffier spécial rend immédiatement jugement.

Si l’acquiescement comporte des réserves, le demandeur doit notifier le défendeur de son acceptation ou de son refus dans les 15 jours de la notification de l’acquiescement. En cas d’acceptation, le greffier spécial rend jugement en conséquence; en cas de refus, l’instance se poursuit, mais le demandeur peut néanmoins obtenir jugement pour le montant prévu à l’acquiescement, auquel cas l’instance n’est poursuivie que pour le surplus.

Le demandeur qui n’a notifié ni acceptation ni refus est présumé avoir accepté l’acquiescement avec les réserves qu’il comporte, mais le tribunal peut le relever des conséquences de son défaut avant que jugement ne soit rendu sur l’acquiescement.

2014, c. 1, a. 218.