C-25.01 - Code de procédure civile

Article 209 Versions de la disposition

2016-01-01

209. Les parties à l’instance peuvent, conjointement, soumettre à la décision du tribunal un différend qu’elles ont relativement à une question de droit soulevée par le litige. Le tribunal en décide pendant l’instance s’il considère cela utile pour en assurer le bon déroulement; autrement, il reporte sa décision dans le jugement sur le fond du litige.

2014, c. 1, a. 209.