C-25.01 - Code de procédure civile

Article 191 Versions de la disposition

2016-01-01

191. En cours d’instance, une partie peut demander le désaveu de son avocat et la répudiation des actes qui ont excédé les limites de son mandat. La demande en désaveu est faite par la partie elle-même ou par un avocat spécialement mandaté pour la faire; elle est notifiée à l’avocat désavoué et aux autres parties.

Après jugement, la demande en désaveu doit être formée par une demande introductive d’instance; en ce cas, il n’est pas sursis à l’exécution du jugement à moins que le tribunal ne l’ordonne.

Si le désaveu est jugé bien fondé, les actes répudiés sont mis à néant et les parties, remises en l’état.

2014, c. 1, a. 191.