C-25.01 - Code de procédure civile

Article 188 Versions de la disposition

2020-12-11

188. L’intervention forcée s’opère par la signification au tiers d’un acte d’intervention dans lequel la partie expose les motifs qui justifient l’intervention du tiers à titre de partie et auquel est jointe la demande en justice. L’acte d’intervention propose en outre, compte tenu du protocole de l’instance, les modalités de l’intervention et indique au tiers qu’il doit y répondre dans les 15 jours qui suivent.

L’acte d’intervention est aussi notifié aux autres parties lesquelles disposent d’un délai de 10 jours à compter de la réponse du tiers pour notifier leur opposition.

2014, c. 1, a. 188; 2020, c. 29, a. 29.

2016-01-01

188. L’intervention forcée s’opère par la signification au tiers d’un acte d’intervention dans lequel la partie expose les motifs qui justifient l’intervention du tiers à titre de partie et auquel est jointe la demande en justice. L’acte d’intervention propose en outre, compte tenu du protocole de l’instance, les modalités de l’intervention.

L’acte d’intervention est aussi notifié aux autres parties lesquelles, de même que le tiers, disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition.

2014, c. 1, a. 188.